Les mesures du gouvernement pour lutter contre les fraudes à la TVA

L’État français est conscient que cette taxe est au cœur d’une fraude massive, toutes les sommes récupérées ne sont donc pas déclarées, ce qui occasionne de sérieuses pertes sur le long terme. Le gouvernement réagit avec quelques mesures.

L'Assemblée Nationale qui vote les lois

Limiter l’autoliquidation de la TVA

Bercy estimait l’année dernière cette perte, elle avoisine les 17 milliards d’euros. Michel Sapin s’est donc focalisé sur cette situation afin de mettre un terme à cette fraude grâce à la loi qui porte son nom. L’Assemblée nationale a procédé il y a quelques semaines à son adoption. Depuis le 14 Juin, la loi Sapin 2 est opérationnelle, elle vise à restreindre le plus possible les conditions pour l’autoliquidation à l’aide du numéro de TVA intra. Cette mesure s’appliquerait au niveau des ports installés sur le sol français. Il est important de noter que nous ne sommes pas les seuls impactés par la fraude.

La Commission européenne a constaté un phénomène similaire dans l’ensemble des pays membres. Certes, les pertes ne sont pas les mêmes d’un état à un autre, mais elles sont tout de même élevées lorsqu’elles sont mises bout à bout.

La France tente de lutter contre les carrousels

Avec ces mesures, Bercy annonce clairement son jeu, celui de mettre des bâtons dans les roues de toutes les sociétés qui ont un pied dans des carrousels. Ces derniers représentent une astuce pour s’affranchir de la TVA en faisant transiter les marchandises dans divers pays. Concrètement, les entreprises sont installées dans un état membre de l’UE. Elles effectuent des transactions afin d’obtenir une déduction, voire un remboursement de la TVA alors que le montant n’a pas été reversé à l’État.

Un fonctionnement avec trois sociétés

Il est peut-être judicieux d’opter pour un exemple afin de comprendre parfaitement ce système. Une entreprise située en Italie achète un bien en France, les deux pays sont donc des membres de l’Union européenne. L’achat s’effectue via une transaction intercommunautaire HT. L’Italie décide ensuite de vendre ce produit à une autre structure installée dans le même pays en ayant recours à la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Elle aura tout de même la capacité de la récupérer en faisant une demande au Trésor italien.

La première entreprise située en Italie doit payer la TVA au Trésor, mais, comme elle n’existe plus, il est impossible de procéder au paiement.